Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Article 3-1

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Article 3-1

Les attestations délivrées par les organismes d'assurance, établies depuis moins de trois mois lors de leur production, précisent que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.

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Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Les attestations délivrées par les organismes d'assurance, établies depuis moins de trois mois lors de leur production, précisent que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.

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En vigueur du mardi 24 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance