Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Article 8

Abrogé1 avril 2012

Créé le 24 janvier 1996

Le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, modifié par le décret n° 89-937 du 22 décembre 1989, est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au samedi 31 mars 2012