Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°81-445 du 7 mai 1981
Créé le 24 janvier 1996
Le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, modifié par le décret n° 89-937 du 22 décembre 1989, est abrogé.