Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 81-445 du 7 mai 1981

pris en application de la

loi n° 68-946 du 31 octobre 1968

modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, modifié par le

décret n° 89-937 du 22 décembre 1989

, est abrogé.

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En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au samedi 31 mars 2012

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