Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Article 5

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Article 5

Le montant des garanties d'assurances souscrites par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'

article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

(

Assurance obligatoire pour les experts-comptables

)

Art. 17

Assurance obligatoire pour les experts-comptables

Les experts-comptables et autres professionnels doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leur travail.

en application du même alinéa ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d'euros par année d'assurance. Les parties peuvent convenir de dispositions plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

Le montant des garanties d'assurances souscrites par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables) en application du même alinéa ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d'euros par année d'assurance. Les parties peuvent convenir de dispositions plus favorables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au lundi 23 mai 2005

Source : Légifrance