Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Article 4

Créé le 24 janvier 1996 · En vigueur du 24 mai 2005 au 31 mars 2012

Les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de cette même ordonnance, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 23 mai 2005

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au samedi 31 mai 1997