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Code du travail

Article R4313-84

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre chargé de l'agriculture pour les équipements agricoles et forestiers

Résumé Les outils pour les fermes et les forêts sont contrôlés par le ministre de l'agriculture.

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consolidation des attributions sous le ministère de l’agriculture

Résumé des changements La responsabilité qui était partagée entre le ministre du travail et une commission est désormais exercée uniquement par le ministre chargé de l’agriculture.

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 29 décembre 2009

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture et par la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.