ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes mentionnés à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.

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Conditions d'habilitation des organismes vérifiant les électrificateurs de clôture

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2014 fixe les règles pour habiliter les organismes qui vérifient la sécurité des électrificateurs de clôture.

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes mentionnés à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.

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Source : Légifrance