En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Conditions d'habilitation des organismes vérifiant les électrificateurs de clôture
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes mentionnés à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.