Art. 1er. - Les organismes habilités, définis à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé, chargés de procéder aux examens de type et de délivrer les attestations d'examen de type pour les électrificateurs de clôture mentionnés au R. 233-83 (8o) du code du travail, sont les suivants :
1o Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
2o Cete Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex.