Art. 1er. - L'accord relatif à la conservation des chauves-souris, signé à Londres le 10 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
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portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 90-962 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ensemble deux annexes), faite à Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord relatif à la conservation des chauves-souris, signé à Londres le 10 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
ACCORD RELATIF A LA CONSERVATION
DES CHAUVES-SOURIS EN EUROPE
Les Parties contractantes,1 version
Article 1er
Portée et interprétation
Aux fins du présent Accord :1 version
Article 2
Dispositions générales
1. Le présent Accord est un accord au sens du paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention.1 version
Article 3
Obligations fondamentales
1. Chaque Partie interdit la capture, la détention ou la mise à mort intentionnelle des chauves-souris, sauf lorsqu'il est délivré un permis par son autorité compétente.1 version
Article 4
Mise en application au niveau national
1. Chaque Partie adopte et met en application toutes mesures législatives et administratives nécessaires pour donner effet au présent Accord.1 version
Article 5
Réunions des Parties
1. Des réunions périodiques des Parties au présent Accord sont organisées.1 version
Article 6
Rapports sur l'application
Chaque Partie soumet à chaque réunion des Parties un rapport à jour sur l'application du présent Accord. Elle communique le rapport aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours avant l'ouverture de la réunion ordinaire.1 version
Article 7
Amendement de l'Accord
1. Le présent Accord peut être amendé à toute réunion des Parties.1 version
Article 8
Réserves
Les dispositions du présent Accord ne peuvent pas faire l'objet de réserves générales. Cependant, un Etat de l'aire de répartition ou une organisation d'intégration économique régionale peut, au moment où il devient Partie conformément à l'article 10 ou 11, émettre une réserve spécifique en ce qui concerne toute espèce particulière de chauve-souris.1 version
Article 9
Règlement des différends
Tout différend qui peut surgir entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord est réglé par voie de négociation entre les Parties au différend.1 version
Article 10
Signature, ratification, acceptation et approbation
Le présent Accord est ouvert à la signature par les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale qui peuvent en devenir Parties soit :1 version
Article 11
Adhésion
Les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale pourront adhérer au présent Accord après sa date d'entrée en vigueur. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.1 version
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle cinq Etats de l'aire de répartition en sont devenus Parties conformément à l'article 10. Par la suite, il entrera en vigueur pour un Etat signataire ou adhérent le trentième jour après la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.1 version
Article 13
Dénonciation et cessation
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification. L'Accord restera en vigueur pendant au moins dix ans et, par la suite, cesse à la date à laquelle il n'y aura plus au moins cinq Parties à celui-ci.1 version
Article 14
Dépositaire
L'original de l'accord, en langues anglaise, française et allemande, chaque texte faisant également foi, est déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, qui en est le dépositaire et adresse des copies certifiées conformes dudit accord à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui ont signé l'Accord ou ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.1 version
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 août 1995.
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APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-08-1995.
Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Modifié parDécret2002-335