Décret n°96-202 du 11 mars 1996

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Article 4

Mise en application au niveau national

1. Chaque Partie adopte et met en application toutes mesures législatives et administratives nécessaires pour donner effet au présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord ne portent atteinte en aucune façon au droit des Parties d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des chauves-souris.

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Article 4

Mise en application au niveau national

1. Chaque Partie adopte et met en application toutes mesures législatives et administratives nécessaires pour donner effet au présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord ne portent atteinte en aucune façon au droit des Parties d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des chauves-souris.

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