Article 7

Amendement de l'Accord

1. Le présent Accord peut être amendé à toute réunion des Parties.

2. Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement.

3. Le texte de tout amendement proposé et les motifs de l'amendement sont communiqués au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant l'ouverture de la réunion. Le dépositaire adresse aussitôt des copies de ces documents aux Parties.

4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers par les Parties présentes et votantes et entrent en vigueur pour les Parties qui les ont acceptés soixante jours après le dépôt du cinquième instrument d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire. Par la suite, ils entrent en vigueur pour une Partie trente jours après la date de dépôt de son instrument d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire.