Article 11
Adhésion
Les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale pourront adhérer au présent Accord après sa date d'entrée en vigueur. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Décret n°96-202 du 11 mars 1996
Article 11
Adhésion
Les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale pourront adhérer au présent Accord après sa date d'entrée en vigueur. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 11
Adhésion
Les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale pourront adhérer au présent Accord après sa date d'entrée en vigueur. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Source : Légifrance