Article 2

Dispositions générales

1. Le présent Accord est un accord au sens du paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention.

2. Les dispositions du présent Accord ne dispensent pas les Parties des obligations qu'elles ont contractées aux termes de tout traité, de toute convention ou de tout accord existant.

3. Chaque Partie au présent Accord désigne une ou plusieurs autorités compétentes auxquelles elle attribue la responsabilité de la mise en application du présent Accord. Elle communique le nom et l'adresse de cette ou de ces autorités aux autres Parties au présent Accord.

4. Le soutien administratif et financier qu'il convient d'accorder au présent Accord est déterminé par ses Parties en consultation avec les Parties à la Convention.