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Décret n°96-202 du 11 mars 1996

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JORF n°65 du 16 mars 1996

Article 6

Rapports sur l'application

Chaque Partie soumet à chaque réunion des Parties un rapport à jour sur l'application du présent Accord. Elle communique le rapport aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours avant l'ouverture de la réunion ordinaire.

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Article 6

Rapports sur l'application

Chaque Partie soumet à chaque réunion des Parties un rapport à jour sur l'application du présent Accord. Elle communique le rapport aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours avant l'ouverture de la réunion ordinaire.