Article 10

Signature, ratification, acceptation et approbation

Le présent Accord est ouvert à la signature par les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale qui peuvent en devenir Parties soit :
a) Par signature sans réserve en ce qui concerne la ratification,
l'acceptation ou l'approbation ; soit b) Par signature avec des réserves en ce qui concerne la ratification,
l'acceptation ou l'approbation, suivie d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.
Le présent Accord reste ouvert à la signature jusqu'à la date de son entrée en vigueur.