Article 12

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle cinq Etats de l'aire de répartition en sont devenus Parties conformément à l'article 10. Par la suite, il entrera en vigueur pour un Etat signataire ou adhérent le trentième jour après la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.