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Décret n°96-157 du 27 février 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi organique n° 95-54 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 1 mars 1996
Les articles R. 213-9, R. 213-27, R. 213-28, R. 311-24, la section IV du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 321-32, le second alinéa de l'article R. 911-3, l'article R. 921-1, le second alinéa de l'article R. 921-2 et le second alinéa de l'article R. 921-3 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
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Créé le 1 mars 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1996
Décret n°96-157 du 27 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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Article 17
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Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23