Article R*761-34
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des assemblées plénières
Résumé Les assemblées plénières des tribunaux rassemblent juges, fonctionnaires et agents de l'État, ainsi que d'autres personnes selon le tribunal.
Mots-clés : assemblée plénière magistrats fonctionnaires agents de l'État tribunaux service judiciaire cour d'appel tribunal de grande instance tribunal d'instance chambre détachée service administratif régional
Les magistrats, les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée.
L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional.
3 versions