Article R*812-17
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'agents des secrétariats-greffes
Résumé Les agents des secrétariats-greffes peuvent être envoyés dans d'autres services d'une même cour d'appel pour un maximum de deux mois, renouvelables jusqu'à huit mois, et ils reçoivent les mêmes indemnités que leurs collègues.
Mots-clés : Délégation de personnel Fonction publique Cour d'appel Indemnités
Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur catégorie par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
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