Article R*761-16
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des assemblées des magistrats de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
Résumé Les juges et les procureurs de la cour d'appel et du tribunal de grande instance, ainsi que certains juges d'instance, se réunissent dans l'assemblée, et les auditeurs en stage y assistent.
Mots-clés : Justice Assemblée des magistrats Cour d'appel Tribunal de grande instance Auditeurs de justice
Les magistrats du siège de la cour d'appel et les magistrats du parquet général sont membres de l'assemblée des magistrats de la cour d'appel. Les magistrats du siège du tribunal de grande instance et les magistrats du parquet de ce tribunal sont membres de l'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance.
L'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance comprend en outre les juges chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée.
Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions de l'assemblée des magistrats.
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