Article R*131-2
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des greffiers par ordonnance
Résumé Chaque année, le premier président décide, en décembre, où vont travailler les greffiers de la cour.
Mots-clés : Administration judiciaire Cour de cassation Greffiers Ordonnances Répartition
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à l'affectation des greffiers dans les chambres de la cour.
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