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Décret n°95-729 du 10 mai 1995

Abrogé21 juillet 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;

Vu le décret n° 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière,

Article 1

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 13 mai 1995

L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est une école destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et pour le corps des officiers de gendarmerie.
Les élèves de cette école portent le nom de saint-cyriens.

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Article 2

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 13 mai 1995 · En vigueur du 8 février 2003 au 20 juillet 2014

L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté. Le ministre de la défense et le chef d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à la scolarité des élèves.

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Article 3

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 13 mai 1995 · En vigueur du 8 février 2003 au 20 juillet 2014

Les élèves, répartis par filières, suivent une scolarité :
- de 3 ans pour les élèves issus des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
  • de 2 ans pour les élèves issus du concours prévu au 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
  • de 1 an pour les élèves recrutés au titre de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 précité.

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Article 5

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 13 mai 1995 · En vigueur du 8 février 2003 au 20 juillet 2014

Le diplôme de l'Ecole spéciale de Saint-Cyr sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école, prévu aux articles 12 et 14 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Ce diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme.

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1 cité

Article 6

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 13 mai 1995 · En vigueur du 8 février 2003 au 20 juillet 2014

La composition, les attributions et le fonctionnement du jury de diplôme sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

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Article 7

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 13 mai 1995 · En vigueur du 8 février 2003 au 20 juillet 2014

Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par décision du chef d'état-major de l'armée de terre :
  • soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
  • soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.

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Article 9

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 13 mai 1995

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014art. 7

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au dimanche 20 juillet 2014

Décret n°95-729 du 10 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9