Décret n°95-729 du 10 mai 1995

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 21 juillet 2014

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance