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Décret n°95-661 du 9 mai 1995

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) et 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ;

Vu le code de la route, et notamment son article L. 23 ;

Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation de la défense ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-34 (M) : Délégation de l'enquête de personnalité par le juge d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-35 (M) : Demande d'habilitation pour les enquêtes de personnalitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-36 (M) : Transmission de la demande par le doyen des juges d'instruction
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-34 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-35 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-36 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-37 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-38 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-39 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-40 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-41 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-26 (V) : Création et suppression des unités de gendarmerieCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-27 (M) : Compétence territoriale des responsables de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-28 (V) : Compétence des policiers et gendarmes dans les transports en commun
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-26 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-27 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-28 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-29 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-30 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-31 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-32 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-18 (M) : Services actifs de la police nationale
→ Version 2 : Changement de sujet
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-19 (M) : Services actifs de la police nationale par zone
→ Version 2 : Changement complet du contenu
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-20 (M) : Services départementaux de la police nationale
→ Version 2 : Changement de sujet
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-18 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-19 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-20 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-21 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-22 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-23 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-24 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-25 (Ab)

En vigueur depuis le 10 mai 1995

Les services et unités de police judiciaire existant à l'entrée en vigueur du présent décret conservent ou acquièrent la compétence territoriale définie par les articles R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) à R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale) et R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) à R. 15-25 (Création d'unités expérimentales dans la gendarmerie nationale) du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 2.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 10 mai 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre,

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Décret n°95-661 du 9 mai 1995
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