Article R15-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des officiers et agents de police judiciaire dans les transports collectifs
Résumé Des agents de police peuvent intervenir dans les bus et trains qui passent par leur zone.
Les officiers ou agents de police judiciaire appartenant aux services ou unités désignés aux articles R. 15-29 à R. 15-33 sont compétents, dans les limites définies par ces articles, pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation.
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