Décret n°95-661 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

Les services et unités de police judiciaire existant à l'entrée en vigueur du présent décret conservent ou acquièrent la compétence territoriale définie par les articles

R. 15-18

(

Services actifs de la police nationale

)

Art. R.15-18

Services actifs de la police nationale

L'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français.

à

R. 15-20

(

Services départementaux de la police nationale

)

Art. R.15-20

Services départementaux de la police nationale

L'article liste les services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles au niveau départemental ou des collectivités d'outre-mer.

et

R. 15-22

(

Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire

)

Art. R.15-22

Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire

L'article liste les unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent et qui peuvent agir sur tout le territoire français.

à

R. 15-25

(

Création d'unités expérimentales dans la gendarmerie nationale

)

Art. R.15-25

Création d'unités expérimentales dans la gendarmerie nationale

La gendarmerie nationale peut créer des unités expérimentales pour adapter sa sécurité, avec une durée maximale de 18 mois.

du

code de procédure pénale

dans leur rédaction résultant de l'

article 2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

Les services et unités de police judiciaire existant à l'entrée en vigueur du présent décret conservent ou acquièrent la compétence territoriale définie par les articles R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) à R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale) et R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) à R. 15-25 (Création d'unités expérimentales dans la gendarmerie nationale) du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance