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Dispositions générales

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Article R15-37

Habilitation des magistrats et convention avec le premier président et le procureur général

Code de procédure pénale

Article R15-36

Article R15-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la demande au président du tribunal ou au premier président

Résumé Après avoir fait toutes les enquêtes nécessaires, la demande est envoyée au président du tribunal ou au premier président.

Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification institutionnelle

Résumé des changements La phrase passe de « chambre d’accusation » à « chambre de l’instruction », élargissant ainsi le rôle du doyen ou du président concerné.

Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 mai 1995

Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre d'accusation communique la demande au président du tribunal ou au premier président.