Section précédente

Section suivante

Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Section 4 : Dispositions transitoires

Abrogée30 décembre 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les décrets n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale et n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur.

Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle, les brigadiers-chefs, les brigadiers, les sous-brigadiers, les gardiens de la paix, les chefs-enquêteurs de classe exceptionnelle, les chefs-enquêteurs, enquêteurs de 1re et 2e classe sont reclassés, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Brigadier-chef de classe exceptionnelle

et

Chef-enquêteur de classe exceptionnelle Brigadier-major de police

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Brigadier-chef

Brigadier-chef-enquêteur

Enquêteur de 1re classe Brigadier de police

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Sous-brigadier

Gardien de la paix

Enquêteur de 2e classe Gardien de la paix

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Les brigadiers-chefs et sous-brigadiers, chefs-enquêteurs, enquêteurs de 1re et 2e classe en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, à leur demande, conserver à titre personnel l'appellation et les signes distinctifs qui s'y attachent.

Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 31 mai 1997, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves gardiens de la paix suivant les dispositions du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 31 mai 1997, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique ainsi que ceux ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés au grade supérieur à la date de publication du présent décret, sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12° (1°) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 ne leur sont pas applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret.

Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 31 mai 1997, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Les fonctionnaires ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12 (1°) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur sont pas applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret. Toutefois, la non-inscription au tableau d'avancement dans un délai de cinq ans à compter de la première année où le fonctionnaire remplit les conditions prévues à l'article 12 (1°) du présent décret pour pouvoir être inscrit au tableau d'avancement au grade de brigadier entraîne la perte du bénéfice de ces qualifications.

Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 31 mai 1997, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Par dérogation à l'article 10, jusqu'au 1er août 1996, la durée du temps passé dans le 4e échelon est fixée à trois ans et celle du temps passé dans le 5e échelon à deux ans et six mois, pour chacun des grades de gardien de la paix.

Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Les services accomplis dans les corps et les gradés régis par les dispositions des décrets n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité et n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.

Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Les fonctionnaires du corps des enquêteurs et du corps des gradés et gardiens de la paix occupant à la date de publication du présent décret des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer, sauf demande contraire de leur part, leurs fonctions soit en civil, soit en tenue, pendant toute la durée de leur carrière.

Le changement d'affectation à des fonctions en civil ou à des fonctions en tenue est soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps. Les modalités de formation et d'adaptation aux nouvelles fonctions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 31 mai 1997, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Brigadier-chef de classe exceptionnelle et Chef enquêteur de classe exceptionnelle

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Brigadier-major de police

 :------------:------------:
 : I  : II  :
 :------------:------------:
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Brigadier-chef, Brigadier-chef enquêteur, Enquêteur de 1re classe

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Brigadier de police

 :------------:------------:
 : I  : II  :
 :------------:------------:
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Sous-brigadier, Gardien de la paix, Enquêteur de 2e classe

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Gardien de la paix

 :------------:------------:
 : I  : II  :
 :------------:------------:
 : Ech. except: Ech. except:
 : 11e échelon: 11e échelon:
 : 10e échelon: 10e échelon:
 : 9e échelon : 9e échelon :
 : 8e échelon : 8e échelon :
 : 7e échelon : 7e échelon :
 : 6e échelon : 6e échelon :
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités mis à la retraite avant la date de d'effet du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.

Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une commission spéciale aux fonctionnaires précédemment régis par le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 précité prépare les travaux de la commission administrative paritaire nationale propre au corps créé par le présent décret.

Un arrêté ministériel précise la composition de cette commission spéciale.

Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Pendant quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

L'accès au grade de brigadier de police affecté à des fonctions en civil est subordonné à la possession du brevet d'aptitude technique ou des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité.

L'accès au grade de brigadier de police affecté à des fonctions en tenue est subordonné à la possession du brevet de capacité technique ou des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité.

Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Les décrets n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié et n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précités sont abrogés.

Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Le présent décret prend effet au 1er septembre 1995.

Les fonctionnaires du corps des enquêteurs et du corps des gradés et gardiens de la paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur qualité d'agent de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire).

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 29 décembre 2005

Section 4 : Dispositions transitoires
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29