Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 20

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Article 20

Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique ainsi que ceux ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'

article 11

-A du

décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992

modifié précité, qui n'ont pu être nommés au grade supérieur à la date de publication du présent décret, sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'

article 12

° (1°) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. Le deuxième et le troisième alinéa de l'

article 18

ne leur sont pas applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret.

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Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 31 mai 1997, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique ainsi que ceux ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés au grade supérieur à la date de publication du présent décret, sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12° (1°) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 ne leur sont pas applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005

Modifié depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance