Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005
Les services accomplis dans les corps et les gradés régis par les dispositions des décrets n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité et n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.