Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 26

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Article 26

Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une commission spéciale aux fonctionnaires précédemment régis par le

décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992

précité prépare les travaux de la commission administrative paritaire nationale propre au corps créé par le présent décret.

Un arrêté ministériel précise la composition de cette commission spéciale.

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Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une commission spéciale aux fonctionnaires précédemment régis par le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 précité prépare les travaux de la commission administrative paritaire nationale propre au corps créé par le présent décret.

Un arrêté ministériel précise la composition de cette commission spéciale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005

Source : Légifrance