Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 11

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Article 11

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens de la paix parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins. Les gardiens de la paix accédant à l'échelon exceptionnel conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le 11e échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 11 mai 2000, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens de la paix parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins. Les gardiens de la paix accédant à l'échelon exceptionnel conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le 11e échelon.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005

Modifié depuis le vendredi 12 mai 2000

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 11 mai 2000

Source : Légifrance