Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les décrets n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié et n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précités sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Les décrets n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié et n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précités sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005

Source : Légifrance