En vigueur du 1 septembre 1995 au 31 mai 1997, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005
Par dérogation à l'article 10, jusqu'au 1er août 1996, la durée du temps passé dans le 4e échelon est fixée à trois ans et celle du temps passé dans le 5e échelon à deux ans et six mois, pour chacun des grades de gardien de la paix.