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Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Section 5 : Dispositions transitoires

Abrogée1 janvier 2006
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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

Echelons

Echelons

ANCIENNETÉ

Exceptionnel

8e

Ancienneté conservée.

7e

7e

Ancienneté conservée.

6e

6e

Ancienneté conservée.

5e

5e

Ancienneté conservée.

4e

4e

Ancienneté conservée.

3e

3e

Ancienneté conservée.

2e

2e

Ancienneté conservée.

1er

1er

1/2 ancienneté conservée.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les commissaires principaux de police et les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le corps de conception et de direction de la police nationale conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

Grade et échelons

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

ANCIENNETÉ dans l'échelon

Commissaire divisionnaire de police

Commissaire divisionnaire de police

3e

3e

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

2e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus.

3e

Ancienneté dans le 2e échelon au-delà de 2 ans reportée dans le 3e échelon.

2e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté.

2e

Ancienneté conservée.

1er

1er

Ancienneté conservée.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETÉ

Commissaire divisionnaire de police nommé sur un emploi fonctionnel

Commissaire divisionnaire de police

2e échelon

Echelon fonctionnel

Chevron et ancienneté conservés.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les services accomplis en qualité d'inspecteur divisionnaire ou de commandant sélectionnés en vue du recrutement au choix comme commissaire de police avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être assimilés dans la limite de quatre ans à des services effectifs accomplis dans le grade de commissaire de police.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Commissaire divisionnaire de police

Emploi fonctionnel Commissaire divisionnaire de police

2 HEA 3

HEA 3

2 HEA 2

HEA 2

2 HEA 1

Echelon fonctionnel

HEA 1

1er échelon

3e échelon

Commissaire divisionnaire de police

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire principal de police Commissaire principal

de police

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire de police Commissaire de police

Exceptionnel

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date mentionnée à l'article 26 du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de cette date.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

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