Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur.

Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après :
SITUATION
ancienne
SITUATION
nouvelle
Echelons
Echelons
ANCIENNETÉ
Exceptionnel
8e
Ancienneté conservée.
7e
7e
Ancienneté conservée.
6e
6e
Ancienneté conservée.
5e
5e
Ancienneté conservée.
4e
4e
Ancienneté conservée.
3e
3e
Ancienneté conservée.
2e
2e
Ancienneté conservée.
1er
1er
1/2 ancienneté conservée.

Les commissaires principaux de police et les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le corps de conception et de direction de la police nationale conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
Grade et échelons
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
ANCIENNETÉ dans l'échelon
Commissaire divisionnaire de police
Commissaire divisionnaire de police
3e
3e
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
2e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus.
3e
Ancienneté dans le 2e échelon au-delà de 2 ans reportée dans le 3e échelon.
2e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté.
2e
Ancienneté conservée.
1er
1er
Ancienneté conservée.

Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION
ancienne
SITUATION
nouvelle
ANCIENNETÉ
Commissaire divisionnaire de police nommé sur un emploi fonctionnel
Commissaire divisionnaire de police
2e échelon
Echelon fonctionnel
Chevron et ancienneté conservés.
1er échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.

Les services accomplis en qualité d'inspecteur divisionnaire ou de commandant sélectionnés en vue du recrutement au choix comme commissaire de police avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être assimilés dans la limite de quatre ans à des services effectifs accomplis dans le grade de commissaire de police.

Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 77-988 du 30 août 1977 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Commissaire divisionnaire de police
Emploi fonctionnel Commissaire divisionnaire de police
2 HEA 3
HEA 3
2 HEA 2
HEA 2
2 HEA 1
Echelon fonctionnel
HEA 1
1er échelon
3e échelon
Commissaire divisionnaire de police
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire principal de police Commissaire principal
de police
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire de police Commissaire de police
Exceptionnel
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date mentionnée à l'article 26 du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de cette date.

Les dispositions du décret n° 77-988 du 30 août 1977 précité sont abrogées.

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.