Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 10 mai 1995
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.
Décret n°95-655 du 9 mai 1995
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2005-939 du 2 août 2005art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.