Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 24

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Article 24

Pour l'application de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Commissaire divisionnaire de police

Emploi fonctionnel Commissaire divisionnaire de police

2 HEA 3

HEA 3

2 HEA 2

HEA 2

2 HEA 1

Echelon fonctionnel

HEA 1

1er échelon

3e échelon

Commissaire divisionnaire de police

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire principal de police Commissaire principal

de police

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire de police Commissaire de police

Exceptionnel

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date mentionnée à l'

article 26

du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Commissaire divisionnaire de police

Emploi fonctionnel Commissaire divisionnaire de police

2 HEA 3

HEA 3

2 HEA 2

HEA 2

2 HEA 1

Echelon fonctionnel

HEA 1

1er échelon

3e échelon

Commissaire divisionnaire de police

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire principal de police Commissaire principal

de police

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire de police Commissaire de police

Exceptionnel

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date mentionnée à l'article 26 du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 17 juillet 1996

Source : Légifrance