Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 18 juillet 1996 au 31 décembre 2005
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Commissaire divisionnaire de police
Emploi fonctionnel Commissaire divisionnaire de police
2 HEA 3
HEA 3
2 HEA 2
HEA 2
2 HEA 1
Echelon fonctionnel
HEA 1
1er échelon
3e échelon
Commissaire divisionnaire de police
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire principal de police Commissaire principal
de police
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire de police Commissaire de police
Exceptionnel
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date mentionnée à l'article 26 du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de cette date.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Commissaire divisionnaire de police
Emploi fonctionnel Commissaire divisionnaire de police
2 HEA 3
HEA 3
2 HEA 2
HEA 2
2 HEA 1
Echelon fonctionnel
HEA 1
1er échelon
3e échelon
Commissaire divisionnaire de police
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire principal de police Commissaire principal
de police
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire de police Commissaire de police
Exceptionnel
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date mentionnée à l'article 26 du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de cette date.