Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 18

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Article 18

Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le

décret n° 77-988 du 30 août 1977

relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

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