Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 23

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Article 23

Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du

décret n° 77-988 du 30 août 1977

précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

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