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Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2005-939 du 2 août 2005art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 77-988 du 30 août 1977 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.