Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 21

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Article 21

Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETÉ

Commissaire divisionnaire de police nommé sur un emploi fonctionnel

Commissaire divisionnaire de police

2e échelon

Echelon fonctionnel

Chevron et ancienneté conservés.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

Par dérogation aux dispositions de l'

article 14

du présent décret, les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETÉ

Commissaire divisionnaire de police nommé sur un emploi fonctionnel

Commissaire divisionnaire de police

2e échelon

Echelon fonctionnel

Chevron et ancienneté conservés.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance