Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 19

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Article 19

Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

Echelons

Echelons

ANCIENNETÉ

Exceptionnel

8e

Ancienneté conservée.

7e

7e

Ancienneté conservée.

6e

6e

Ancienneté conservée.

5e

5e

Ancienneté conservée.

4e

4e

Ancienneté conservée.

3e

3e

Ancienneté conservée.

2e

2e

Ancienneté conservée.

1er

1er

1/2 ancienneté conservée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

Echelons

Echelons

ANCIENNETÉ

Exceptionnel

8e

Ancienneté conservée.

7e

7e

Ancienneté conservée.

6e

6e

Ancienneté conservée.

5e

5e

Ancienneté conservée.

4e

4e

Ancienneté conservée.

3e

3e

Ancienneté conservée.

2e

2e

Ancienneté conservée.

1er

1er

1/2 ancienneté conservée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance