Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 10 mai 1995
Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après :
SITUATION
ancienne
SITUATION
nouvelle
Echelons
Echelons
ANCIENNETÉ
Exceptionnel
8e
Ancienneté conservée.
7e
7e
Ancienneté conservée.
6e
6e
Ancienneté conservée.
5e
5e
Ancienneté conservée.
4e
4e
Ancienneté conservée.
3e
3e
Ancienneté conservée.
2e
2e
Ancienneté conservée.
1er
1er
1/2 ancienneté conservée.
SITUATION
ancienne
SITUATION
nouvelle
Echelons
Echelons
ANCIENNETÉ
Exceptionnel
8e
Ancienneté conservée.
7e
7e
Ancienneté conservée.
6e
6e
Ancienneté conservée.
5e
5e
Ancienneté conservée.
4e
4e
Ancienneté conservée.
3e
3e
Ancienneté conservée.
2e
2e
Ancienneté conservée.
1er
1er
1/2 ancienneté conservée.