Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 20

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Article 20

Les commissaires principaux de police et les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le corps de conception et de direction de la police nationale conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

Grade et échelons

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

ANCIENNETÉ dans l'échelon

Commissaire divisionnaire de police

Commissaire divisionnaire de police

3e

3e

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

2e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus.

3e

Ancienneté dans le 2e échelon au-delà de 2 ans reportée dans le 3e échelon.

2e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté.

2e

Ancienneté conservée.

1er

1er

Ancienneté conservée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les commissaires principaux de police et les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le corps de conception et de direction de la police nationale conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

Grade et échelons

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

ANCIENNETÉ dans l'échelon

Commissaire divisionnaire de police

Commissaire divisionnaire de police

3e

3e

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

2e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus.

3e

Ancienneté dans le 2e échelon au-delà de 2 ans reportée dans le 3e échelon.

2e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté.

2e

Ancienneté conservée.

1er

1er

Ancienneté conservée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 17 juillet 1996

Source : Légifrance