Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 18 juillet 1996 au 31 décembre 2005
Les commissaires principaux de police et les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le corps de conception et de direction de la police nationale conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
Grade et échelons
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
ANCIENNETÉ dans l'échelon
Commissaire divisionnaire de police
Commissaire divisionnaire de police
3e
3e
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
2e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus.
3e
Ancienneté dans le 2e échelon au-delà de 2 ans reportée dans le 3e échelon.
2e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté.
2e
Ancienneté conservée.
1er
1er
Ancienneté conservée.
SITUATION ANCIENNE
Grade et échelons
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
ANCIENNETÉ dans l'échelon
Commissaire divisionnaire de police
Commissaire divisionnaire de police
3e
3e
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
2e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus.
3e
Ancienneté dans le 2e échelon au-delà de 2 ans reportée dans le 3e échelon.
2e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté.
2e
Ancienneté conservée.
1er
1er
Ancienneté conservée.