Créé le 1 janvier 2006
Le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Article 27
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.