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Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Section 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 362-1-1 du code des communes (Règlement national des pompes funèbres) et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes (Habilitation des prestataires funéraires) sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Section 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques
Article 10