a modifié les dispositions suivantes

Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières.

Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes :

- rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ;

- démolition des logements des cités abandonnées.