Art. 1er. - En fin de tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1977 susvisé, la ligne << P.D.L. (1)... 365 - 375 >> et le texte du renvoi (1) sont supprimés.
1 version
JORF n°94 du 21 avril 1995
Arrêté du 20 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-415 du 20 avril 1995;
Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1977 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées,
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MODIFIE L'ARRETE DU 23-09-1977 POUR SUPPRIMER DE L'ECHELLE INDICIAIRE LA LIGNE PDL: 365-375 EN CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DU DECRET 95415.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. CONORT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT