Article 1
Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est fixé à 500 F.
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JORF n°94 du 21 avril 1995
Arrêté du 13 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 243 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, article 48 ;
Vu le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 1994 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur du budget,
Article 2
Le montant du droit d'examen fixé à l'article 1er est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.
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1 cité
Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGÈRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT