Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°94 du 21 avril 1995
Décret n°95-417 du 20 avril 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code du service national ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juin 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT