Le ministre du budget,

Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats inter-hospitaliers;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1994 portant création du syndicat inter-hospitalier de la Creuse;

Vu les délibérations concordantes des quatorze établissements publics décidant de la création du syndicat inter-hospitalier de la Creuse;

Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat inter-hospitalier de la Creuse en date du 28 novembre 1994 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

Fait à Paris, le 20 mars 1995.

NICOLAS SARKOZY