JORF n°94 du 21 avril 1995

Arrêté du 16 février 1995

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 février 1995,

Arrête:

Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
Fédération française de ski:
- ski alpin;
- ski nordique;
- ski artistique et acrobatique;
- surf des neiges.
Fédération française des sports de glace:
- bobsleigh;
- curling;
- danse sur glace;
- hockey sur glace;
- luge;
- patinage artistique;
- patinage de vitesse;
- ringuette;
- skeleton.

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Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA DELEGATION PRECITEE EST ACCORDEE A LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI POUR: LE SKI ALPIN,LE SKI NORDIQUE,LE SKI ARTISTIQUE ET ACROBATIQUE,LE SURF DES NEIGES; ET A LA FEFERATION FRANCAISE DES SPORTS DE GLACE POUR: LE BOBSLEIG,LE CURLING,LA DANSE SUR GLACE,LE HOCKEY SUR GLACE,LA LUGE,LE PATINAGE ARTISTIQUE,LE PATINAGE DE VITESSE,LA RINGUETTE,LE SKELETON.

APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 85238 MODIFIE DU 13-02-1985.

Fait à Paris, le 16 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des sports:

Le sous-directeur,

B. BLANC