TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE DECRET 851363 DU 17-12-1985 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES MILITAIRES ENGAGES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE ACTIF LEGAL PREVOIT EN SON ART. 1 QUE LES MILITAIRES AYANT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'AU MOINS 3 ANS PERCOIVENT MENSUELLEMENT PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE ACTIF LEGAL UNE SOLDE DITE FORFAITAIRE TANDIS QUE LES ENGAGES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'UNE DUREE INFERIEURE A 3 ANS PERCOIVENT PENDANT LA MEME PERIODE UN REGIME DE SOLDE MOINS FAVORABLE,LA SOLDE SPECIALE.

AFIN DE NE PAS SERVIR DES REGIMES DE SOLDES DIFFERENTS A DES MILITAIRES PLACES DANS DES SITUATIONS ANALOGUES,LE PRESENT DECRET ALLOUE LA SOLDE FORFAITAIRE A TOUS LES MILITAIRES ENGAGES QUELQUE SOIT LA DUREE DE LEUR ENGAGEMENT INITIAL.A CET EFFET,IL MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 17-12- 1985 PRECITE AFIN D'EN SUPPRIMER LA MENTION A UNE DUREE D'ENGAGEMENT.